LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-34
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
C. — Opérations bancaires et financières
Article A-34 .- Pour l'application de l'article 16 du code, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les établissements de crédit, changeurs, escompteurs et remisiers.

Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.

 

 


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