LégiMonaco - Code Civil - Article 379
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 379 .- Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du pupille qu'avec le contre-seing du subrogé tuteur.

Ces capitaux sont déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur, et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires.

Le dépôt est fait dans le mois de la réception des capitaux ; passé ce délai, le tuteur est, de plein droit, débiteur des intérêts.

 

 


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