LégiMonaco - Code Pénal - Article 326
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Vols
Article 326 .- (Modifié par la loi n° 829 du 28 septembre 1967 )

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera puni des mêmes peines, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, aura occupé une chambre ou un garni dans un hôtel, une pension de famille ou un hôtel meublé qu'il ait ou non consommé des boissons ou des aliments.

Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de dix jours.

Les mêmes peines seront applicables au consommateur ou à l'occupant qui, n'étant pas dans l'impossibilité absolue de payer, se sera esquivé avec l'intention de se soustraire à cette obligation.

Sera également passible d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, aura pris en location une voiture de place.

 

 


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