LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 555
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 555 .- Le particulier détenteur, même de son aveu, de pièces pouvant servir de comparaison, ne peut, à défaut de remise volontaire, être contraint de les déposer qu'en vertu d'un jugement du tribunal de première instance devant lequel il sera cité à bref délai par le ministère public, à l'effet de justifier des motifs de son refus.

Si le tribunal ordonne la remise de ces pièces, le juge d'instruction, au vu de cette décision, pourra, en cas de résistance du détenteur, procéder comme il est dit à l'article 549.

 

 


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