CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
Article
A-149 .-
Le registre des biens prévu au I de l'
article 69 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires
comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France et destinés dans cet État à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux
a) et b)
du III de l'article 1er du code :
* a)
désignation des biens ou matériaux ;
* b)
quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
* c)
lieu de destination ;
* d)
date de l'expédition ou du transport ;
* e)
date du retour ;
* f)
nature de l'opération ;
* g)
s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du façonnier établi dans un État membre autre que la France, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.