LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 118 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIV PROCÉDURES
I bis . – Dispositions particulières
(I bis créé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

Article 118 bis .- (Créé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

Les agents de la Direction des services fiscaux ayant au moins le grade d’inspecteur s’assurent que les contrôles prévus au 1° du VI de l’article 71 garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.

À cette fin, ils vérifient l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.

Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de la Direction des services fiscaux sus-désignés peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.

 

 


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