LégiMonaco - Code Pénal - Article 49
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - II DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS
Chapitre - III PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES
Article 49 .- Pour les autres cas de responsabilité civile qui pourraient se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles et de simple police, les tribunaux devant qui les causes seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil.

 

 


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