LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 205
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IX Des commissions rogatoires
Article 205 .- Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le juge d'instruction peut déléguer tous les actes de l'information.

 

 


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