LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-26
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
E. — Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
Article A-26 .- L'application des dispositions du a) du 4° de l'article 26 du Code des taxes à une résidence de tourisme classée est subordonnée à l'engagement de son exploitant soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 % des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère, soit de conclure pendant la même période avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tel que 20 % au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers.

L'engagement est souscrit sur papier libre et remis à la direction des Services fiscaux.

 

 


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