LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 283
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 283 .- Après avoir pris l'avis du procureur général, le président du tribunal criminel fixe le jour de l'ouverture des débats, à une date la plus rapprochée possible après l'expiration des délais légaux.

 

 


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