Article
72 .-
(
Loi n° 726 du 16 mai 1963
;
Loi n° 1.037 du 26 juin 1981
;
Loi n° 1.092 du 26 décembre 1985
;
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
;
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
; modifié à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
)
L'expédition des jugements rendus dans les causes dont la valeur n'excède pas 3.000 euros est délivrée sur papier libre et dispensée de l'enregistrement.