LégiMonaco - Code Civil - Article 206-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II De la procédure du divorce
206-1 .- Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée au défendeur en personne, si celui-ci fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner telle mesure de publicité qu'il estimera nécessaire, invitant le défendeur à se présenter au greffe général où il lui sera donné connaissance de la demande formée contre lui.

 

 


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