Article
71-1 .-
(Créé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions prévues aux articles 40-4 à 40-8.