LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 512
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 512 .- Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution est suspendue de plein droit à partir du dépôt de la requête au greffe ou, si le recours est formé par le directeur des services judiciaires, à dater de sa transmission au président de la cour de révision.

Si le condamné est en état de détention, l'exécution peut être suspendue par ordre du directeur des services judiciaires, sur rapport du procureur général, jusqu'à l'arrêt statuant sur la recevabilité de la demande, et ensuite, s'il y a lieu, par la cour elle-même.

 

 


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