LégiMonaco - Code Civil - Article 77-11
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DES PRÉNOMS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 77-11 .- Le prénom est immuable.

Pour de justes motifs, un ou plusieurs prénoms peuvent, à la demande de l'intéressé lui-même, de son représentant légal et, en cas de reconnaissance d'enfant naturel, à la demande de son auteur, être modifiés, ajoutés ou supprimés par jugement du tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil.

Le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge des actes concernant l'intéressé.

 

 


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