LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 13
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
2. – Prestations de services
Article 13 .- (1)Note

Voir également l' ordonnance n° 13.448 du 12 mai 1998 .

( Ordonnance n° 13.046 du 15 avril 1997  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 ) (2)Note

Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012 : article 1er, D de l'ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 .



Par dérogation à l’article 11, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer à Monaco lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle à Monaco ou dans un État membre de la Communauté européenne :
* 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;

* 2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transports ;

* 3° Prestations de publicité ;

* 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation, de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;

* 5° Traitement des données et fournitures d'informations ;

* 6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;

* 7° Mise à la disposition de personnel ;

* 8° (8° abrogé à compter du 1er janvier 2010)

 ;

* 9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article ;

* 10° Prestations de télécommunications ;

* 11° Services de radiodiffusion et de télévision ;

* 12° Services fournis par voie électronique fixés par ordonnance souveraine ;

* 13° Accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.



Sont imposables à Monaco lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Principauté et hors de la France et lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en Principauté le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

 

 


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