LégiMonaco - Code Civil - Article 265
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la procédure d'adoption plénière
Article 265 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est devenue irrévocable, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil, à la diligence du ministère public.

La transcription énonce la date, l'heure, le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ainsi que ses nom et prénoms tels qu'ils résultent de la décision prononçant l'adoption, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.

Cette transcription tient lieu d'acte de naissance.

L'acte de naissance qui aurait été antérieurement établi à Monaco est, à la diligence du ministère public, revêtu de la mention « adoption plénière » ; aucun extrait ou copie ne peut plus en être délivré sauf à l'adopté à partir de sa majorité.

 

 


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