LégiMonaco - Code Civil - Article 324
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - III Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 324 .- ( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Le tribunal de première instance est dans tous les cas, compétent pour prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur requête du ministère public, d'un membre de la famille du mineur ou de toute autre personne physique ou morale.

L'article 850 du Code de procédure civile est applicable.

 

 


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