LégiMonaco - Code Pénal - Article 285
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Crimes et délits envers l'enfant
Article 285 .- La peine portée au précédent article sera de un à cinq ans et l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde.

 

 


Article précédent   Article suivant