LégiMonaco - Code Civil - Article 410-7°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I Dispositions générales
Article 410-7° .- Quel que soit le régime de protection applicable, la personne chargée de la protection des intérêts du majeur incapable ne peut disposer du logement de celui-ci, ni du mobilier le garnissant.

Sauf décision du juge tutélaire et application des articles 410-13° et 410-32°, ces biens ne peuvent être l'objet que de conventions de jouissance précaire qui, nonobstant toute prescription légale contraire, prendront fin dès le retour de l'intéressé.

Les souvenirs et autres objets de caractère personnel ne peuvent être vendus qu'avec l'autorisation du juge tutélaire. Ils seront conservés au besoin par l'établissement de traitement à la disposition de la personne protégée.

 

 


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