* 3°
(3° modifié par l'
ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 : article 4, II de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
.
; par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
.
; par l'
ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
. – NDLR.
; remplacé par l'
ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022
. – NDLR.
Sauf lorsqu’ils relèvent du 1° du A de l’article 52-0, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
a)
Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
b)
Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ;
* 3°
bis
(3° bis modifié par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
.
Produits suivants :
* a)
Bois de chauffage ;
* b)
Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
* c)
Déchets de bois destinés au chauffage ;
* d)
Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation ;
* 4°
(4° remplacé par l'
ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020
.
; abrogé par l'
ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022
. – NDLR.
;
* 5°
(5 modifié par l'
ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014
.
; par l'
ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022
. – NDLR.
Produits suivants , lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu’ils ne sont pas destinés à l’alimentation animale :
* a)
Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ;
* a bis)
Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ;
* a ter)
Poulains vivants ;
* b)
engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
* c)
matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole.