LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 52
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
B. – Taux réduit
Article 52 .- ( Ordonnance n° 13.046 du 15 avril 1997  ; Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ; Ordonnance n° 3.230 du 11 avril 2011  ; modifié par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013

(Alinéa modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 (2)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
* 1° (1° abrogé) ;



* 2° (2° abrogé) ;



* 3° (3° modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 (4)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 : article 4, II de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .

 ; par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 (5)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .

 ; par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 (6)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.

 ; remplacé par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.



Sauf lorsqu’ils relèvent du 1° du A de l’article 52-0, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ;

* 3° bis (3° bis modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (5)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



Produits suivants :
* a) Bois de chauffage ;

* b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

* c) Déchets de bois destinés au chauffage ;

* d) Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation ;



* 4° (4° remplacé par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 (8)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .

 ; abrogé par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.



;

* 5° (5 modifié par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 (9)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .

 ; par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.



Produits suivants , lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu’ils ne sont pas destinés à l’alimentation animale :
* a) Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ;

* a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ;

* a ter) Poulains vivants ;

* b) engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

* c) matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole.





 

 


Article précédent   Article suivant