CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
Article
52 .-
(
Ordonnance n° 13.046 du 15 avril 1997
;
Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006
;
Ordonnance n° 3.230 du 11 avril 2011
; modifié par l'
Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012
Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012
.
; modifié par l'
ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013
(Alinéa modifié par l'
ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
.
; modifié par l'
ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
)
Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
. – NDLR.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
* 1° (1° abrogé) ;
* 2° (2° abrogé) ;
* 3°
(3° modifié par l'
ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 : article 4, II de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
.
; par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
.
; par l'
ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
. – NDLR.
Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
* 3°
bis
(3° bis modifié par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
.
Produits suivants :
* a)
Bois de chauffage ;
* b)
Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
* c)
Déchets de bois destinés au chauffage ;
* d)
Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation ;
* 4°
(4° remplacé par l'
ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020
.
Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
* 5°
(5 modifié par l'
ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014
.
Produits suivants à usage agricole :
* a)
(a abrogé)
;
* b)
engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
* c)
matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole.