LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 52
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
B. – Taux réduit
Article 52 .- ( Ordonnance n° 13.046 du 15 avril 1997  ; Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ; Ordonnance n° 3.230 du 11 avril 2011  ; modifié par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013

(Alinéa modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .



La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
* 1° (1° abrogé) ;



* 2° (2° abrogé) ;



* 3° (3° modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 (3)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 : article 4, II de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .

 ; par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

* 3° bis (3° bis modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



Produits suivants :
* a) Bois de chauffage ;

* b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

* c) Déchets de bois destinés au chauffage ;

* d) Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation ;



* 4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par l'article A-133 de l'annexe au code ;

* 5° (5 modifié par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (5)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



Produits suivants à usage agricole :
* a) (a abrogé)

 ;

* b) engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

* c) matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole.





 

 


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