LégiMonaco - Code De Commerce - Article 466
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Dispositions générales
Article 466 .- Le syndic procède à la vérification des créances produites, en présence du débiteur ou celui-ci dûment appelé et des contrôleurs s'il en a été nommé.

Lorsque la créance est contestée en tout ou en partie, le syndic en informe le créancier en précisant l'objet de la contestation.

Dans les huit jours, le créancier fournit ses explications écrites au syndic.

 

 


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