LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 386
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - II De l'intervention et de l'assignation en déclaration de jugement commun
Article 386 .- Toute personne pourra être assignée à la requête de l'une ou de l'autre des parties, pour voir déclarer commun avec elle le jugement à intervenir.

 

 


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