LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 2
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
I. – Opérations obligatoirement imposables
Article 2 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008 )

I. – 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son État du régime particulier de franchise des petites entreprises ;

2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées :
* a) par une personne morale non assujettie ;

* b) par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.



Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.

Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un État membre de la Communauté économique européenne, autre que la France, en application des dispositions de la législation de cet État pour la mise en œuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'État de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet État prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à Monaco ou en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France.

II . - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :
* 1° (1° abrogé)

 ;

* 2° L'affectation à Monaco ou en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un État membre, autre que la France, à l'exception d'un bien qui, à Monaco ou en France, est destiné :
* a) à être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;

* b) à faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'État membre, autre que la France, de l'expédition ou du transport ;

* c) à faire l'objet d'une installation ou d'un montage ;



* 3° La réception à Monaco ou en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne, autre que la France.



III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.

 

 


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