LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 89
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - V DES EXCEPTIONS
Article 89 .- Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution ou si l'assignation n'a pas été faite dans le délai fixé, le juge de paix pourra procéder au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

 

 


Article précédent   Article suivant