LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 281
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 281 .- ( Loi n° 1077 du 27 juin 1984 )

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont joints au dossier de la procédure. Ils sont déposés au greffe où le Ministère public et les parties avisés par les soins du greffier, pourront en prendre connaissance.

Dans ce cas, le tirage au sort prévu par l'article 277-1 a lieu après le dépôt visé à l'alinéa précédent.

 

 


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