LégiMonaco - Code Pénal - Article 393
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - II DU SURSIS
Article 393 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction pourra ordonner, par la même décision motivée, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si, au cours des cinq années précédant cette condamnation :

- le prévenu a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, en tout ou partie, pour des faits de même nature ;

- le prévenu a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis pour des faits de même nature ;

- le prévenu a fait l'objet d'une condamnation sous le régime de la liberté d'épreuve pour des faits de même nature.

La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée, sans que celle-ci ne puisse excéder deux ans. Cette durée peut toutefois être portée au-delà de deux ans par décision spécialement motivée de la juridiction.

Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera réputée non avenue.

Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions des articles 396 et suivants.

Lorsque le sursis s'applique à l'exécution d'une partie de l'emprisonnement, le délai prévu au quatrième alinéa commence à courir à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

En tout état de cause, la juridiction qui prononce une condamnation avec sursis pour un nouveau crime ou délit pourra, dans le même temps, révoquer tout ou partie du sursis des condamnations antérieures non encore réputées non avenues.

Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues au présent article, l'amende non assortie du sursis restant due.

 

 


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