LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 106-20
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - II Des techniques spéciales d’enquête
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - III Des enquêtes discrètes
(Sous-section créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 106-20 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal .

Lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes, de leur conjoint ou de toute autre personne vivant avec elles sous le même toit ou y ayant vécu durablement, de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et du double de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal , sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions relatives aux crimes et délits contre les personnes prévues par le Code pénal.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque cette révélation a occasionné, même indirectement, des violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail d’une durée excédant huit jours à l’encontre de ces mêmes personnes.

 

 


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