LégiMonaco - Code Civil - Article 362
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Des autres organes de la tutelle
Article 362 .- Le subrogé tuteur remplace le tuteur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du mineur.

En cas de décès ou d'incapacité du tuteur ou si ce dernier abandonne la tutelle, le subrogé tuteur en informe sans délai le juge tutélaire sous sa responsabilité.

 

 


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