LégiMonaco - Code Civil - Article 393
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 393 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001

Le juge tutélaire peut substituer son autorisation à celle du conseil de famille lorsque l'acte dont s'agit porte sur des biens dont la valeur en capital est inférieure à 7 600 euros.

Il peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeurs mobilières s'il y a péril en la demeure, à charge pour le tuteur d'en rendre compte, sans délai, au conseil de famille qui décidera du remploi.

 

 


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