LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-119
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-119 .- ( Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996  ; modifié par l' ordonnance n° 744 du 19 octobre 2006  ; remplacé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Aux fins de l’application des articles A-120 à A-128 F, on entend par :
* 1° assujetti non établi à Monaco, tout assujetti établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France qui n’a en Principauté ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle ;

* 2° requérant, l’assujetti non établi à Monaco qui introduit en Principauté une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.



 

 


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