LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 463
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 463 .- En cas de violation de la loi ou d'inobservation des formes substantielles, soit dans la décision, soit dans la procédure postérieure à l'arrêt de la chambre du conseil, les arrêts de condamnation prononcés par le tribunal criminel peuvent être attaqués tant par le ministère public que par le condamné.

Le pourvoi ne sera ouvert à la partie civile qu'en ce qui concerne les dispositions relatives à ses intérêts civils et pour des motifs inhérents à ces dispositions.

 

 


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