LégiMonaco - Code De La Route - Article 205-10
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VI BIS Dispositions spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Titre créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Article 205-10 .- (Créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est présenté au Ministre d'État au moins un mois avant la date de début de l'expérimentation figurant dans ledit dossier.

La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 205-2 est présentée au Ministre d'État au moins un mois avant l'expiration de l'autorisation.

 

 


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