LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 14 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
2. – Prestations de services
Article 14 bis .- ( Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; remplacé à compter du 1er janvier 2015 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 13 est réputé situé à Monaco, lorsqu’elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle à Monaco.

 

 


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