LégiMonaco - Code Pénal - Article 308-3
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Atteinte à la vie privée et familiale
( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Article 308-3 .- ( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Sera puni des peines mentionnées à l'article précédent, quiconque aura sciemment porté ou tenté de porter atteinte au droit, (Erratum publié au Journal de Monaco du 20 janvier 2017)

, d'une personne vivante ou décédée, en se livrant, sans qu'il y ait eu consentement de celle-ci, à l'un des actes ci-après :
* 1° conserver, porter ou laisser volontairement porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou avoir utilisé, publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu (Erratum publié au Journal de Monaco du 20 janvier 2017)

 ;

* 2° publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne concernée.



La confiscation de l'enregistrement ou du document obtenu, du montage réalisé et de son support sera prononcée.

 

 


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