LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 229
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - II De l'opposition
229 .- Si l'opposition est recevable, le procès sera remis en l'état où il était avant le défaut.

Le tribunal pourra maintenir, rétracter ou changer le jugement par défaut, en tout ou en partie.

 

 


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