LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 565
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - III DES INFRACTIONS D'AUDIENCE ET DES MANQUEMENTS AU RESPECT DÛ AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES
Article 565 .- Lorsqu'à l'audience ou dans toute assemblée ou réunion judiciaire, une ou plusieurs personnes apportent du trouble, soit par une attitude incorrecte, soit par des manifestations d'opinion, ou provoquent du tumulte, le président, le juge ou le procureur général, selon le cas, peut les faire expulser. Si elles résistent ou rentrent après leur expulsion, il les fait conduire à la maison d'arrêt où, au vu de l'ordre mentionné dans le procès-verbal, elle seront reçues et retenues pendant vingt-quatre heures, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 567 et suivants.

 

 


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