LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 315-17
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - V La saisie des navires
La saisie-exécution
Article L. 315-17 .- Lorsque le navire saisi n'est pas de nationalité monégasque, la dénonciation est adressée au consul de l'État dont le navire bat pavillon.

 

 


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