LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 529
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS
Article 529 .- Il pourra demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, à moins qu'elle n'ait été empêchée par quelque obstacle. Dans ce dernier cas, la décharge pourra être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à constituer un autre gardien.

 

 


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