LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 51
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 51 .- La cour peut faire procéder à une enquête. Elle entend le procureur général et l'officier de police judiciaire, celui-ci assisté, s'il le désire, d'un avocat.

 

 


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