LégiMonaco - Code Civil - Article 303-6
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 303-6 .- (Créé par la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 )

Avant toute décision statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge tutélaire peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale à l'effet de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vit et est élevé l'enfant. Cette enquête ne peut, le cas échéant, être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Le juge tutélaire peut entendre l'enfant ou, lorsque son intérêt le commande, faire recueillir ses propos par une personne qu'il désigne à cet effet. Lorsque la capacité de discernement de l'enfant lui permet d'exprimer sa volonté, son audition est de droit s'il en fait la demande. L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition de l'enfant ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses père et mère, le juge tutélaire peut prononcer l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire monégasque sans l'autorisation de ses père et mère, notamment en ordonnant l'inscription de cette interdiction sur le passeport de l'enfant.

 

 


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