LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 61
Portail du Gouvernement Princier
Service Public Particuliers
Service Public Entreprises
Agrandir le texte
Accueil
Codes monégasques
Textes non codifiés
Jurisprudence
actualité législative
Recherche
Accueil
>
Codes monégasques
>
Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Retour
-
CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )
Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
II. – Atténuations d'impôt
Article
60 ancien .-
61 .-
(Abrogés par l' ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999 ).
Article précédent
Article suivant