LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-5
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-5 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

En cas d'inobservation de l’injonction de soins, le juge chargé de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du deuxième alinéa de l'article 40-1 du Code pénal .

Si le juge chargé de l'application des peines ordonne l'exécution de l'emprisonnement, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être accompli.

Cette décision est rendue à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge chargé de l'application des peines entend les réquisitions du procureur général et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Elle est susceptible d'appel dans les conditions de l'article 235. L'exercice de cette voie de recours n'a pas d'effet suspensif.

 

 


Article précédent   Article suivant