LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 500
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 500 .- ( Loi n° 1.180 du 27 décembre 1995 .)

Toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée, comme la précédente, par tous les moyens prévus aux articles 455 et suivants, autres que ceux déjà écartés par l'arrêt de révision.

Si les moyens invoqués sont ceux écartés par l'arrêt de révision, la Cour de révision annule pour excès de pouvoir l'arrêt attaqué et statue au fond dans les plus brefs délais.

 

 


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