LégiMonaco - Code De La Route - Article 94
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - I RÈGLES TECHNIQUES
Paragraphe - 9 Plaques et inscriptions
Article 94 .- ( Ordonnance n° 2.043 du 20 août 1959  ; Ordonnance n° 10.516 du 17 avril 1992  ; Ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998 )

Les plaques d'immatriculation sont remises aux propriétaires de véhicules automobiles par le Service des titres de la circulation suivant les modalités prescrites par un arrêté du Ministre d'État qui en détermine également le modèle et le mode de pose.

 

 


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