LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-6
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - V DU POURVOI DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
( Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980  ; Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 459-6 .- ( Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980 )

Même si aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, le directeur des services judiciaires peut, après l'expiration de ce délai ou l'exécution de la décision, donner l'ordre au procureur général de se pourvoir en révision contre les jugements ou arrêts contraires à la loi.

La Cour est saisie sur requête du procureur général.

Si une annulation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.

 

 


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