LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-130 quinquies
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - V Calcul de la taxe
I. — Taux
A bis. — Taux réduit
(Ancien A dénuméroté à compter du 1er janvier 2007 par l' arrêté ministériel n° 2007-67 du 7 février 2007 )

1 ter Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
(Division créée par l' arrêté ministériel n° 2020-399 du 27 mai 2020 )

Article A-130 quinquies .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2020-611 du 11 septembre 2020 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020 et aux importations réalisées à compter du 27 juillet 2020 : article 6, IV de l'arrêté ministériel n° 2020-611 du 11 septembre 2020 .



Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires comprennent :

1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes :

a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ;

b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes :

(i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;

(ii) La classe optique est 2 au minimum ;

(iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le Covid-19 ;

c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;

2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :

a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;

b) Les casaques, blouses, sur-blouses et tabliers relevant de la classe I ;

c) Les charlottes et sur-chaussures relevant de la classe I.

 

 


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