LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 G
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 G .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

I. - Les assujettis établis hors de l’Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l’année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n’ont pas eu à Monaco le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n’y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en Principauté.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui n’accorde pas d’avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires aux assujettis établis à Monaco, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté ministériel.

II. - Pour l’application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en Principauté les opérations visées au 2° de l’article A-121.

 

 


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