LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 655
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 655 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Il est délivré aux administrations publiques, pour les besoins de la constitution d'un dossier administratif, un bulletin n° 2 reproduisant les mentions du bulletin n° 1, à l'exclusion :

1° des décisions concernant les mineurs ;

2° des condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;

3° des condamnations prononcées en application des articles 26-3 à du Code pénal , à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où la peine a été pleinement exécutée ;

4° des condamnations à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende exécutées sans mise en œuvre de l'emprisonnement prévu à l'article 26-2 du Code pénal , à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où elles sont devenues définitives ;

5° des condamnations effacées par la réhabilitation ;

6° des jugements prononçant la faillite personnelle ou certaines des déchéances de la faillite personnelle effacés par la réhabilitation ;

7° des condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 655-1.

Lorsqu'il n'existe pas, au casier judiciaire, de bulletin concernant des décisions à inscrire sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention « néant ».

 

 


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