LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 518
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 518 .- Si le condamné reconnu innocent est décédé, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

<à son partenaire d'un contrat de vie commune ou à son cohabitant d'un contrat de cohabitation,> à ses descendants et ascendants, à ses frères et sœurs.

Il n'appartient aux parents d'un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifient d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

 

 


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